7. contentieux fiscal
Comment se défendre de la manière la plus appropriée ? Négocier, ou contester et savoir se monter combatif, mais à bon escient ?
Comment, encore, relancer un contentieux que l’on croit, le cas échéant mais à tort, tardif, par l’effet d’une éventuelle forclusion ?
Le Cabinet peut ainsi initier, relancer, reprendre et suivre toute procédure.
Et celles-ci ne manquent pas :
- la question prioritaire de constitutionnalité
- les autres questions préjudicielles
- l’exception d’illégalité
- le plein contentieux
- le contentieux de l’excès de pouvoir
- la mise en cause de la responsabilité de l’administration des impôts
- le recours à la Commission d’accès aux documents administratifs
- le recours à la Cour Européenne des droits de l’Homme.
Formulaire de prise de contact : cliquer ici
ATTENTION
Vérifier, avant toute prise de contact, auprès de l’Ordre des Avocats, si la spécialité en droit fiscal, s’agissant d’une matière très technique, ou toute autre spécialité d’ailleurs, a bien été reconnue à l’avocat qui s’en réclame : hélas, quelques uns s’en prévalent sans l’avoir…