9. droit pénal fiscal
Que de questions ici aussi !
Qui peut encourir des poursuites correctionnelles ?
Quels sont les risques pour un « primo-délinquant » ? Pour un récidiviste ?
Une peine de prison ? Ferme ou assortie du sursis ? Ou seulement une amende ? Ou l’une et l’autre ?
Comment est organisée la procédure devant la Commission des infractions fiscales, préalable avant toute plainte de l’administration ?
Quelles peuvent en être les suites ? Le classement ? La citation directe devant le tribunal correctionnel ? La désignation d’un juge d’instruction ?
Autant de sujets, d’une exceptionnelle gravité, qui requièrent l’intervention d’un avocat spécialisé en droit fiscal.
Le Cabinet est là pour vous assister dans une telle épreuve.
Vérifier, avant toute prise de contact, auprès de l’Ordre des Avocats, si la spécialité en droit fiscal, s’agissant d’une matière très technique, ou toute autre spécialité d’ailleurs, a bien été reconnue à l’avocat qui s’en réclame : hélas, quelques uns s’en prévalent sans l’avoir…